Bienvenue au Pays des 7 Rivières !

Vous souhaitez débuter une activité d’hébergement touristique dans votre commune ? Ce kit vous présente l’ensemble des obligations à respecter et vous indique les personnes ressources à contacter pour vous accompagner.
Vos obligations
Vos obligations ponctuelles :

• La déclaration en mairie de votre commune : elle est obligatoire et gratuite pour tous les meublés et chambres d’hôtes.
• La déclaration de mise en location au titre de la perception de la taxe de séjour : elle doit être déposée dans un délai maximum de 15 jours qui suivent le début de la location auprès de votre Communauté de communes (en application de l’article R.2333-51 du CGCT).
• L’obtention d’un numéro SIRET : les propriétaires de locations sont tenus d’effectuer une demande au Greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un numéro de Siret (Cerfa 11921*03 : déclaration de début d’activité).
• Enfin, pour toute cessation d’activité (arrêt définitif, location à l’année, mise à disposition de la famille, vente …), vous devez là aussi informer la mairie de votre commune, ainsi que la Communauté de communes

Rappel sur la taxe de séjour

• C’est une compétence des Communauté de Communes
• La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs ou les tiers (plateformes de réservation)
• Ensuite centralisée par la Communauté de Communes du Pays Riolais ou la Communauté de Communes du Pays du Montbozon et du Chanois

• Les recettes doivent entièrement être consacrées à la promotion ou au développement
touristique du territoire  > c’est un cercle vertueux !

La taxe de séjour, comment ça fonctionne ? Un document de communication est à votre disposition

Contact : 

• Communauté de communes du Pays Riolais
  Parc d’activités 3R Rioz Nord Est  Rue des Frères Lumière  70190 RIOZ
  03 84 91 84 94 
• Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois
  ZA Le Vay du Soleil  70230 MONTBOZON
  03 84 92 30 33

Nouveaux tarifs de la taxe de séjour

• Votés en conseil communautaire et applicables depuis le 01/01/2025
• Les contrats de réservation déjà signés ne tiendront pas compte de
cette augmentation (désormais, mettez à jour vos contrats avec les nouveaux tarifs)

Nous vous invitons :
• À mettre à jour vos divers supports de communication et contrats
informant des montants de la taxe de séjour
• À afficher les tarifs de la taxe de séjour au sein de votre hébergement
• Le tarif de la taxe de séjour doit apparaître en sus, distinctement du
tarif de la nuitée

4 cas d’exonération prévus par la loi

• les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans),
• les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil municipal,
• les travailleurs saisonniers employés dans la commune. Il n’existe plus d’exonérations facultatives.

Taxe additionnelle départementale :

• Depuis 1927, les départements peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de
  séjour perçue par les communes et intercommunalités
• 12 nouveaux départements ont institué la TAD pour 2026 mais 11 départements restent sans TAD.
• Cette taxe additionnelle départementale, d’un taux fixe de 10 %, est perçue au bénéfice du
  Département
• Le produit de cette taxe doit être affecté aux dépenses de promotion du développement
  touristique du département

La TAD pourquoi ?

La TAD a été votée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône en date du 23 juin 2025 pour une application à compter du 1er janvier 2026. Dans une dynamique de solidarité territoriale, l'engagement financier du Département reste indispensable pour accompagner :

• le développement de l'offre touristique,
• l'amélioration de la qualité de l'accueil,
• des prestations et des services touristiques, la notoriété et l'attractivité du territoire.

La TAD en pratique !

1. Collecte : La taxe additionnelle départementale est prélevée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour votée par les territoires. À compter du 1er janvier 2026, les hébergeurs et les plateformes de réservation numérique collectent la taxe de séjour « du territoire » augmentée de 10%.
2. Reversion :  Les hébergeurs reversent la taxe de séjour perçue  (taxe locale et TAD) à l'intercommunalité selon les modalités définies par chaque territoire. Quels que soient les outils utilisés, ceux-ci permettent de distinguer la part de la taxe de séjour revenant au territoire et celle au Département. 
3. Perception : Chaque collectivité qui a perçu le produit de la taxe de séjour locale et la taxe additionnelle départementale reverse cette dernière au Département, soit 1/11ième du produit global perçu.

Le classement des meublés de tourisme

Définition : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Quelques rappels …

• Le classement est une démarche volontaire de l’hébergeur … il n’y a pas d’obligation à faire classer son hébergement,

• Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’obligation de classement qu’il n’y a pas d’obligations tout court (déclaration en mairie, respect des normes pour les ERP, …),

• Le classement est une procédure administrative officielle … à ne pas confondre avec l’adhésion à des réseaux type Gîtes de France ou Clévacances, 

• Le classement ne concerne pas que les meublés de tourisme (gîtes ruraux) mais également d’autres formes d’hébergement (hôtels, campings, …),

• Le classement est payant.

Pourquoi se faire classer ?

• Pour rassurer le client sur la qualité du logement au moment de la réservation,

• Pour accéder à des démarches qualité (exemple Accueil Vélo) ou des services proposés par les structures de développement touristique du territoire (ex : ateliers numériques de Destination 70),

• Pour pouvoir accepter le paiement par Chèques Vacances (ANCV),

• Pour bénéficier d’un abattement fiscal majoré,

• Pour gagner en visibilité sur certains outils numériques (site Internet, application, …).

Les principaux éléments de la grille de classement

• Le classement en étoiles des meublés de tourisme constitue une garantie officielle de qualité de service et de confort.
• Des principes identiques pour tous les types d’hébergement :
  - Classement exprimé en étoiles (de 1 à 5)
  - Système à points
  - Deux types de critères (obligatoires et optionnels)
  - Trois grandes familles de critères (équipements, services aux clients, développement durables et accessibilité),
  - Souplesse de la grille avec possibilité de dérogation sur 5% des points obligatoires,

Classement : mode d’emploi : simplicité & rapidité

• Etape 1 : Je commande une visite auprès d’un organisme agréé ou accrédité *,
• Etape 2 : je reçois un professionnel qui réalise la visite de ma location en ma présence ou celle de mon mandataire,
• Etape 3 : je reçois sous trente jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement,
• Etape 4 : je dispose d’un délai de 15 jours pour contester le cas échéant la proposition de décision (le classement est automatiquement acquis au?delà de ce délai)
• Le classement est prononcé pour 5 ans.
  * certains organismes sont accrédités au niveau national (bureaux de contrôle, cabinets conseil) ou agréés au niveau local (ex: Gîtes de France)